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Pas de réception partielle pour une partie d’un ouvrage inachevé

Publié le : 26/05/2022 26 mai mai 05 2022 18h09 18 09
NOTAIRES / Immobilier
Pas de réception partielle pour une partie d’un ouvrage inachevé
Une réception partielle, même constatée par écrit, ne vaut pas réception au sens de l’article 1792-6 du Code civil lorsqu’elle ne porte pas sur un...

Un copropriétaire peut acquérir une servitude de vue, même illicite, par prescription acquisitive

Publié le : 26/05/2022 26 mai mai 05 2022 14h14 14 14
NOTAIRES / Immobilier
Un copropriétaire peut acquérir une servitude de vue, même illicite, par prescription acquisitive
Le défaut d’autorisation par l’assemblée générale du percement par un copropriétaire du mur extérieur de la copropriété, partie commune, et l’absen...

Déduction d'une pension alimentaire

Publié le : 24/05/2022 24 mai mai 05 2022 18h56 18 56
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Déduction d'une pension alimentaire
Pour apprécier la proportionnalité regard de ses ressources du parent versant une pension alimentaire pour enfant mineur, les ressources à prendre...

Un nouveau livret de famille adapté aux récentes réformes du droit de la famille

Publié le : 24/05/2022 24 mai mai 05 2022 14h15 14 15
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Un nouveau livret de famille adapté aux récentes réformes du droit de la famille
Le nouveau modèle de livret de famille prend en compte la procréation médicalement assistée (PMA), la nouvelle règle du choix du nom, la réforme de...

Location entre particuliers : les informations obligatoires à afficher dans vos annonces

Publié le : 20/05/2022 20 mai mai 05 2022 14h50 14 50
NOTAIRES / Immobilier
Location entre particuliers : les informations obligatoires à afficher dans vos annonces
Vous êtes un particulier et vous mettez un bien en location ? Votre locataire s'en va et vous allez publier une annonce ? À partir du 1er juillet,...

L'audit énergétique des logements très consommateurs d'énergie

Publié le : 19/05/2022 19 mai mai 05 2022 11h37 11 37
NOTAIRES / Immobilier
L'audit énergétique des logements très consommateurs d'énergie
Un décret du 4 mai précise les qualifications et compétences dont les professionnels doivent justifier pour pouvoir effectuer l’audit énergétique r...

L’existence de l’incapacité de recevoir des employés de maison s’apprécie à la date du testament

Publié le : 17/05/2022 17 mai mai 05 2022 09h01 09 01
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’existence de l’incapacité de recevoir des employés de maison s’apprécie à la date du testament
La condition de validité du testament relative à la capacité d’une auxiliaire de vie de recevoir un legs consenti par son particulier-employeur s’a...

Frais de notaire réduit : pour qui ? Les conditions

Publié le : 13/05/2022 13 mai mai 05 2022 07h01 07 01
NOTAIRES / Immobilier
Frais de notaire réduit : pour qui ? Les conditions
Lors d'une acquisition immobilière, il est possible de bénéficier de frais de notaire réduits, sous certaines conditions. Le logement concerné doit...

Décès d'un copropriétaire : quand le syndicat se heurte au secret professionnel du notaire

Publié le : 12/05/2022 12 mai mai 05 2022 13h13 13 13
NOTAIRES / Immobilier
Décès d'un copropriétaire : quand le syndicat se heurte au secret professionnel du notaire
Le syndicat des copropriétaires ne peut obtenir en justice que le notaire chargé de la succession lui communique l'identité des héritiers quand il...
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