Publié le :
16/06/2022
16
juin
juin
06
2022
14h58
14
58
Dans le cadre d’un bail d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, le locataire, qui souhaite quitter le logement, donne congé et doit en prin...
Publié le :
16/06/2022
16
juin
juin
06
2022
14h29
14
29
Une assemblée générale ayant autorisé la cession à un copropriétaire d’une surface déterminée des parties communes spéciales correspondant à une pa...
Publié le :
15/06/2022
15
juin
juin
06
2022
12h23
12
23
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le recours au prêt familial est fréquent en pratique, généralement lorsque les parents souhaitent aider leurs enfants pour la réalisation d’une acq...
Publié le :
14/06/2022
14
juin
juin
06
2022
14h25
14
25
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Pour apprécier le droit d’un époux à une prestation compensatoire, le juge ne peut prendre en considération l’avantage constitué par la jouissance...
Publié le :
09/06/2022
09
juin
juin
06
2022
13h35
13
35
L’entrepreneur a une obligation de résultat jusqu’à la réception des travaux et il doit supporter le coût des salissures affectant son lot.
Publié le :
07/06/2022
07
juin
juin
06
2022
11h38
11
38
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Les créances entre époux sont soumises au délai de prescription quinquennale lequel court à compter du jour où le divorce a acquis force de chose j...
Publié le :
03/06/2022
03
juin
juin
06
2022
18h16
18
16
En cas de non-fourniture d'un état des risques naturels et technologiques daté de moins de 6 mois à la date de conclusion du bail commercial, le lo...
Publié le :
01/06/2022
01
juin
juin
06
2022
14h27
14
27
La conclusion d’une convention de compte courant d’associé, qui est une convention réglementée, constitue une opération de gestion (C. com., art. L...
Publié le :
31/05/2022
31
mai
mai
05
2022
13h08
13
08
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Réponse du ministère chargé de l’enfance et des familles : Les prestations familiales, à l’exception des allocations familiales, ne peuvent être pa...
