Publié le :
04/12/2025
04
décembre
déc.
12
2025
09h34
09
34
La cotisation foncière des entreprises et/ou l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux dues au titre de 2025 peuvent être payées, obl...
Publié le :
27/11/2025
27
novembre
nov.
11
2025
10h22
10
22
Pour retenir l’impropriété de l’ouvrage à sa destination pour insuffisance thermique et retenir la garantie décennale du vendeur-constructeur, le j...
Publié le :
21/11/2025
21
novembre
nov.
11
2025
16h03
16
03
Par un arrêt du 6 novembre 2025, la Cour de cassation rappelle qu’une assemblée générale de copropriétaires ne peut pas délibérer sur une question...
Publié le :
18/11/2025
18
novembre
nov.
11
2025
07h25
07
25
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’article 345-2 du Code civil dispose qu’une personne ne peut être adoptée par plusieurs personnes que dans des hypothèses strictement définies par...
Publié le :
14/11/2025
14
novembre
nov.
11
2025
07h44
07
44
À quoi servent les « certificats d’économies d’énergie (CEE) » ? Ce dispositif permet aux particuliers de percevoir des aides financières de la par...
Publié le :
11/11/2025
11
novembre
nov.
11
2025
11h49
11
49
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Selon l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver...
Publié le :
31/10/2025
31
octobre
oct.
10
2025
10h23
10
23
Le diagnostic relatif à la présence de champignons lignivores n’étant pas obligatoire, le préjudice de l’acheteur résultant de la présence non sign...
Publié le :
21/10/2025
21
octobre
oct.
10
2025
12h07
12
07
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Mariés en 1994, un Français et une Irlandaise n’avaient pas désigné la loi applicable à leur régime matrimonial.
Après l’union, le mari résidait e...
Publié le :
17/10/2025
17
octobre
oct.
10
2025
18h02
18
02
La Cour de cassation, dans un arrêt du 3 octobre dernier, rappelle un principe essentiel en matière de servitude légale de passage, celui selon leq...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>