Actualités | Office Notarial MODELE MUSCAT à LATTES

Proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal

Publié le : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026 16h21 16 21

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal

La proposition de loi modifie le code civil en précisant que la communauté de vie entre époux n'impose pas d'avoir des relations sexuelles.

Cessation de la garantie : Sans notification, pas de délai de production des créances !

Publié le : 06/02/2026 06 février févr. 02 2026 16h28 16 28

NOTAIRES / Immobilier

Cessation de la garantie : Sans notification, pas de délai de production des créances !

Par cet arrêt, la Cour de cassation précise les conditions de déclenchement du délai de production des créances en cas de cessation de la garantie...

Divorce à effet rétroactif et autorisation judiciaire de vendre un bien commun de l’article 217 du Code civil

Publié le : 03/02/2026 03 février févr. 02 2026 09h25 09 25

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Divorce à effet rétroactif et autorisation judiciaire de vendre un bien commun de l’article 217 du Code civil

Des époux ont divorcé par un jugement du 14 mars 2024. Ce jugement a reporté les effets du divorce entre époux concernant leurs biens à date du 7 a...

Extinction de la servitude de passage pour non-usage trentenaire : l’intention d’user ne suffit pas

Publié le : 30/01/2026 30 janvier janv. 01 2026 09h42 09 42

NOTAIRES / Immobilier

Extinction de la servitude de passage pour non-usage trentenaire : l’intention d’user ne suffit pas

Une personne physique revendiquait le rétablissement d’une servitude conventionnelle de passage créée par un acte notarié en 1961 et demandait des...

Attribution d’un usufruit à titre de prestation compensatoire : prise en compte de la valeur globale du bien

Publié le : 28/01/2026 28 janvier janv. 01 2026 15h13 15 13

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Attribution d’un usufruit à titre de prestation compensatoire : prise en compte de la valeur globale du bien

A la suite d’un divorce, l’ex-épouse s’est vu allouer une prestation compensatoire sous forme d’une attribution en usufruit d’une maison, ancien do...

Résiliation d’un mandat de gestion locative : règles, délais et procédure complète

Publié le : 23/01/2026 23 janvier janv. 01 2026 12h08 12 08

NOTAIRES / Immobilier

Résiliation d’un mandat de gestion locative : règles, délais et procédure complète

Un mandat de gestion locative peut être rompu dans plusieurs situations, selon sa date d’échéance ou les clauses prévues au contrat...

Un enfant caché, né hors mariage, a-t-il droit à une part d'héritage ?

Publié le : 19/01/2026 19 janvier janv. 01 2026 11h26 11 26

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Un enfant caché, né hors mariage, a-t-il droit à une part d'héritage ?

Pour avoir le droit à une part d’héritage de ses parents, un enfant doit avoir un lien de filiation établi avec ces derniers, comme en dispose le d...

L’importance de l’affectation des paiements en copropriété

Publié le : 16/01/2026 16 janvier janv. 01 2026 17h47 17 47

NOTAIRES / Immobilier

L’importance de l’affectation des paiements en copropriété

Une société est propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété. Elle engage une action en annulation de diverse...

Actes d'état civil non légalisés et demande de nationalité : le juge doit apprécier les pratiques de l’État d’origine

Publié le : 12/01/2026 12 janvier janv. 01 2026 09h42 09 42

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Actes d'état civil non légalisés et demande de nationalité : le juge doit apprécier les pratiques de l’État d’origine

Une personne née en Guinée revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l’article 23 du Code de la nationalité...