Publié le :
12/06/2019
12
juin
juin
06
2019
16h39
16
39
Deux sociétés contrôlent ensemble trois filiales. Le conseil d’administration d’une des deux sociétés-mères vote, à la majorité de ses membres, que...
Publié le :
11/06/2019
11
juin
juin
06
2019
13h09
13
09
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La révocation du mandat de protection future peut être prononcée par le juge des tutelles, lorsque son exécution porte atteinte aux intérêts...
Publié le :
11/06/2019
11
juin
juin
06
2019
09h23
09
23
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Justifie légalement sa décision de révoquer le mandat de protection future et d’ouvrir une mesure judiciaire de protection l’arrêt qui relève que l...
Publié le :
06/06/2019
06
juin
juin
06
2019
16h47
16
47
Oui, par principe, ce dépôt de garantie doit lui être restitué. Lors de la signature d’une promesse de vente, l’acquéreur a en effet le droit de co...
Publié le :
06/06/2019
06
juin
juin
06
2019
13h46
13
46
Le vendeur qui dissimule à l’acquéreur le comportement problématique de son voisin de palier commet un dol entraînant la nullité de la promesse de...
Publié le :
05/06/2019
05
juin
juin
06
2019
11h39
11
39
L'associé d'une société qui prend en location un local « en son nom personnel ou pour le compte de toute société à créer ou existant dans laquelle...
Publié le :
04/06/2019
04
juin
juin
06
2019
16h51
16
51
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Notaires et avocats signent la charte de bonnes pratiques dans le cadre du divorce par consentement mutuel extrajudicaire mardi 14 mai, à 17 h, à l...
Publié le :
04/06/2019
04
juin
juin
06
2019
09h33
09
33
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Une succession peut se débloquer par l’action notariale, mais aussi grâce aux héritiers et aux concessions qu’ils peuvent faire entre eux...
Publié le :
30/05/2019
30
mai
mai
05
2019
11h21
11
21
Les diagnostics immobiliers attestent de l'état d'un bien. Pour être conformes, ils doivent être au nom du propriétaire et respecter une date de va...
