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La loi PACTE en droit des affaires

Publié le : 10/07/2019 10 juillet juil. 07 2019 13h04 13 04
Droit des sociétés
La loi PACTE en droit des affaires
Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises s’inscrivant dans le plan d’action pour la croissance et la transform...

Divorce, décès : quelles conséquences sur un engagement Pinel ?

Publié le : 09/07/2019 09 juillet juil. 07 2019 11h06 11 06
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Divorce, décès : quelles conséquences sur un engagement Pinel ?
La gestion de patrimoine devient craintive. Les français cherchent frénétiquement à soustraire leurs revenus à l’impôt considérant que la pression...

Retour de l’encadrement des loyers au 1er juillet 2019

Publié le : 04/07/2019 04 juillet juil. 07 2019 12h59 12 59
NOTAIRES / Immobilier
Retour de l’encadrement des loyers au 1er juillet 2019
L’encadrement des loyers a fait couler beaucoup d’encre ces dernières années. Suspendu en 2017 par les juridictions administratives, ce dispositif...

Quid de la vente à terme

Publié le : 04/07/2019 04 juillet juil. 07 2019 12h56 12 56
NOTAIRES / Immobilier
Quid de la vente à terme
Le principe de la vente à terme consiste à vendre un bien immobilier et à percevoir son paiement étalé dans le temps pendant une durée déterminée à...

Annonces légales : présentation, utilité et coût d'une publication

Publié le : 03/07/2019 03 juillet juil. 07 2019 17h44 17 44
Droit des sociétés
Annonces légales : présentation, utilité et coût d'une publication
Les annonces légales peuvent être considérées comme appartenant à l’univers de la publicité, même si elles restent une forme de publicité bien spéc...

La condamnation à une peine d'emprisonnement d'une mère violant le droit de visite, n'est pas contraire à la CEDH

Publié le : 02/07/2019 02 juillet juil. 07 2019 16h22 16 22
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La condamnation à une peine d'emprisonnement d'une mère violant le droit de visite, n'est pas contraire à la CEDH
Le fait de condamner à de la prison ferme un parent qui empêche l'autre d'exercer son droit de visite et d'hébergement n'est pas contraire à la Con...

Don de la nue-propriété : question écrite au Sénat

Publié le : 02/07/2019 02 juillet juil. 07 2019 16h21 16 21
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Don de la nue-propriété : question écrite au Sénat
Mme Catherine Procaccia attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'évolution de la notion juridique d'abus de droit....

Les locations consenties par le preneur à construction s’éteignent à l’expiration du bail

Publié le : 27/06/2019 27 juin juin 06 2019 12h53 12 53
NOTAIRES / Immobilier
Les locations consenties par le preneur à construction s’éteignent à l’expiration du bail
Des époux achètent en mai 1985 des parts d’une société civile d’attribution ayant pour objet l’acquisition d’un terrain et la location de celui-ci...

Louer sa résidence secondaire

Publié le : 27/06/2019 27 juin juin 06 2019 09h35 09 35
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Louer sa résidence secondaire
40 % des propriétaires recourent à la location de leur résidence secondaire, alors pourquoi pas vous ? En effet, louer sa maison ou son appartement...
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