Publié le :
26/12/2019
26
décembre
déc.
12
2019
17h38
17
38
Un mandat de gestion est un contrat qui engage 2 parties :
Le mandant : il donne pouvoir à son cocontractant de gérer des actifs de son patrimoine...
Publié le :
26/12/2019
26
décembre
déc.
12
2019
14h00
14
00
Un frère et une sœur procèdent au partage amiable de l’ensemble des biens composant les successions confondues de leur père et mère...
Publié le :
19/12/2019
19
décembre
déc.
12
2019
18h10
18
10
Lors d’une vente immobilière, l’acquéreur doit être prévenu si l’édifice a subi ce type d’événement, même s’il est ancien...
Publié le :
19/12/2019
19
décembre
déc.
12
2019
08h16
08
16
En omettant de réclamer au vendeur son titre de propriété avant la signature de la promesse de vente, ce qui lui aurait permis d’informer l’acquére...
Publié le :
17/12/2019
17
décembre
déc.
12
2019
10h40
10
40
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Il arrive de plus en plus fréquemment que le notaire ait à régler des successions impliquant des personnes de plusieurs nationalités, ou bien des p...
Publié le :
17/12/2019
17
décembre
déc.
12
2019
08h34
08
34
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
En l’absence de décision du préfet levant toute mesure de soins sans consentement, il appartient au premier président de statuer sur la requête en...
Publié le :
12/12/2019
12
décembre
déc.
12
2019
09h40
09
40
Un arrêté du 12 novembre 2019 indique que le déploiement de l’accès des notaires au fichier immobilier se fera département par département et au fu...
Publié le :
12/12/2019
12
décembre
déc.
12
2019
08h51
08
51
Des lots de copropriété sont achetés dans un immeuble situé dans le périmètre d’une opération de ravalement obligatoire menée par la commune. L’ach...
Publié le :
11/12/2019
11
décembre
déc.
12
2019
10h11
10
11
La promesse unilatérale de vente d’un fonds de commerce insérée dans le contrat par lequel le propriétaire le donne en location-gérance n’échappe à...
