Publié le :
21/10/2021
21
octobre
oct.
10
2021
16h54
16
54
Le vendeur commet une réticence dolosive en n’informant pas l’acheteur de la réelle difficulté financière du locataire de l’immeuble vendu alors qu...
Publié le :
19/10/2021
19
octobre
oct.
10
2021
13h51
13
51
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Des député(e)s ont déposé une proposition de loi visant à faire évoluer les droits ouverts par le PACS dans un sens plus protecteur pour le conjoin...
Publié le :
18/10/2021
18
octobre
oct.
10
2021
15h52
15
52
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Lorsque deux époux communs en biens se portent caution d’une même dette au sein d’un même acte et que l’un des cautionnements est annulé, la signat...
Publié le :
14/10/2021
14
octobre
oct.
10
2021
14h33
14
33
Le contrat par lequel une personne organise au profit d’autres parties contractantes le transfert à son décès d’une de ses propriétés immobilières...
Publié le :
14/10/2021
14
octobre
oct.
10
2021
12h28
12
28
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Capital revient sur un document que vous devez absolument fournir à votre acheteur si vous vendez un bien qui était loué.
Publié le :
12/10/2021
12
octobre
oct.
10
2021
09h53
09
53
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Lorsque les cautionnements d’époux communs en biens ont été donnés simultanément dans un même acte et que l’un d’eux est annulé, la signature de l’...
Publié le :
07/10/2021
07
octobre
oct.
10
2021
09h59
09
59
Vous souhaitez être l’unique propriétaire d’un bien immeuble dans le cadre d’une succession ? Ou vous êtes en procédure de divorce et vous désirez...
Publié le :
07/10/2021
07
octobre
oct.
10
2021
08h47
08
47
L'intervention du notaire est obligatoire lors d'une vente immobilière; il faut un acte authentique pour réaliser la vente finale qui est signé dev...
Publié le :
05/10/2021
05
octobre
oct.
10
2021
09h33
09
33
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La curatelle est une mesure de protection judiciaire destinée à protéger un majeur qui doit être conseillé ou contrôlé dans la gestion de sa vie co...
