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28/12/2021
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La prescription applicable à l'indemnité d'occupation est valablement interrompue par le PV de difficultés faisant état de la demande. Mais, formul...
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22/12/2021
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17h37
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Les effets d’une déclaration d’insaisissabilité subsistent aussi longtemps que les droits des créanciers auxquels elle est opposable ne sont pas ét...
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21/12/2021
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Les biens reçus de son ascendant par le défunt en règlement d’une créance de salaire différé échappent au droit de retour légal des collatéraux pri...
Publié le :
16/12/2021
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17h20
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Les privilèges immobiliers spéciaux cèdent la place aux hypothèques légales spéciales. Qu’en est-il de la créance du syndicat des copropriétaires...
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16/12/2021
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15h06
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Placements, immobilier, droit, vie quotidienne… La rédaction du Particulier vous apporte son expertise et vous indique toutes les références légale...
Publié le :
16/12/2021
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12h43
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Les bailleurs sociaux peuvent désormais vendre leurs logements avec application différée du statut de la copropriété. En effet, le décret n° 2021-1...
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15/12/2021
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16h30
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Pour renouveler une mesure de tutelle, le juge ne peut pas s’en remettre à un certificat médical ancien mais doit constater, au jour où il statue,...
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14/12/2021
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15h33
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Afin d’éviter de mettre en œuvre une procédure d’abandon en matière de concession funéraire, une proposition de loi envisage qu’il puisse être dema...
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09/12/2021
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15h56
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La perte de vue et d’ensoleillement causée par la construction d’une extension voisine qui constitue un trouble anormal du voisinage peut entraîner...
