Actualités | Office Notarial MODELE MUSCAT à LATTES

La désuétude de l’article 30-3 du Code civil est inopposable aux enfants mineurs lorsque leur ascendant n'en a pas fait l'objet

Publié le : 10/12/2024 10 décembre déc. 12 2024 09h34 09 34

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

La désuétude de l’article 30-3 du Code civil est inopposable aux enfants mineurs lorsque leur ascendant n'en a pas fait l'objet

Dans un arrêt du 27 novembre 2024, la Cour de cassation a rappelé les règles spécifiques liées à la transmission de la nationalité française par fi...

Promesse unilatérale de vente : un engagement irrévocable renforcé par la Cour de cassation

Publié le : 04/12/2024 04 décembre déc. 12 2024 10h52 10 52

NOTAIRES / Immobilier

Promesse unilatérale de vente : un engagement irrévocable renforcé par la Cour de cassation

La Cour de cassation a récemment réaffirmé l’irrévocabilité de la promesse unilatérale de vente, en s’appuyant sur un revirement jurisprudentiel in...

Changement de prénom : l’usage familial prime sur l’âge de l’enfant

Publié le : 03/12/2024 03 décembre déc. 12 2024 14h32 14 32

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Changement de prénom : l’usage familial prime sur l’âge de l’enfant

Le changement de prénom, régi par l'article 60 du Code civil, est soumis à la condition de démontrer un intérêt légitime. L’arrêt de la Cour de cas...

Copropriétés : comment s'organiser face aux nouvelles obligations relevant du DPE ?

Publié le : 27/11/2024 27 novembre nov. 11 2024 18h05 18 05

NOTAIRES / Immobilier

Copropriétés : comment s'organiser face aux nouvelles obligations relevant du DPE ? : découvrez notre guide et recevez des devis pour vos travaux d...

Filiation issue d’une GPA : une reconnaissance sans assimilation à l’adoption plénière

Publié le : 27/11/2024 27 novembre nov. 11 2024 08h27 08 27

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Filiation issue d’une GPA : une reconnaissance sans assimilation à l’adoption plénière

La reconnaissance en France des décisions étrangères relatives à la filiation, notamment lorsqu’elles résultent d’une gestation pour autrui (GPA),...

Déclaration et autorisation de mise en location : nouvelles compétences pour les maires et les EPCI

Publié le : 20/11/2024 20 novembre nov. 11 2024 14h05 14 05

NOTAIRES / Immobilier

Déclaration et autorisation de mise en location : nouvelles compétences pour les maires et les EPCI

Décret n°2024-970 du 30 octobre 2024 modifiant le code de la construction et de l'habitation relativement à la déclaration de mise en location et à...

Choisir son régime matrimonial : attention à l'impact sur vos finances !

Publié le : 19/11/2024 19 novembre nov. 11 2024 10h04 10 04

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Choisir son régime matrimonial : attention à l'impact sur vos finances !

Le mariage représente un tournant majeur dans la vie d'un couple. Mais au-delà de l'union de deux personnes, il s'accompagne d'une série de conséqu...

Tout savoir sur le droit de préemption pour la vente immobilière

Publié le : 13/11/2024 13 novembre nov. 11 2024 15h03 15 03

NOTAIRES / Immobilier

Tout savoir sur le droit de préemption pour la vente immobilière

Lors de la vente d’un bien immobilier, certaines personnes physiques et morales disposent d’un droit de préemption qui leur permet d'acquérir le bi...

Divorce et séparation de biens : la créance est-elle à l’encontre de l’époux ou de l’indivision ?

Publié le : 12/11/2024 12 novembre nov. 11 2024 12h01 12 01

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Divorce et séparation de biens : la créance est-elle à l’encontre de l’époux ou de l’indivision ?

L’obligation de contribuer aux charges du mariage impose à chaque époux de participer aux dépenses de la vie commune proportionnellement à ses facu...