Opposition à mariage : le ministère public peut enquêter librement en présence d’indices de nullité

Historique

• Question de la reconnaissance en France d’un jugement suisse liquidant une succession vacante
  Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026
  
  Le règlement Successions, selon lequel un État membre peut appréhender, confo...
  Source : www.efl.fr
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• Opposition à mariage : le ministère public peut enquêter librement en présence d’indices de nullité
  Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Deux futurs époux sollicitent un certificat de capacité à mariage auprès d’un...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Copropriété : l’irrégularité du plan annexé et le non-respect du permis de construire sont sans incidence sur la validité du règlement de copropriété
  Publié le : 03/04/2026 03 avril avr. 04 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Une copropriété est constituée par un règlement et un état descriptif de divi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Les Notaires de France au Salon International de l'Agriculture 2026
  Publié le : 19/02/2026 19 février févr. 02 2026
  
  Rendez-vous avec les Notaires de France du 21 février au 1er mars 2026 à Pari...
  Source : www.notaires.fr
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• Résultats du concours des lycées agricoles 2026
  Publié le : 16/02/2026 16 février févr. 02 2026
  
  Le thème du concours des lycées agricoles de l'édition 2025/2026 était : quel...
  Source : www.notaires.fr
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• Adoption de la loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession
  Publié le : 27/01/2026 27 janvier janv. 01 2026
  
  Succession : certaines démarches bancaires deviendront gratuites, sous condit...
  Source : www.notaires.fr
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